Tout site internet professionnel doit afficher des mentions légales accessibles en permanence : l’identité de l’éditeur, un moyen de le contacter, le nom du directeur de la publication et les coordonnées de l’hébergeur. Un site qui vend en ligne doit en plus indiquer son numéro de TVA, ses conditions de vente et son médiateur de la consommation. Vous trouverez ici la liste exacte selon votre statut (société, micro-entrepreneur, profession libérale, boutique en ligne), les sanctions prévues et les erreurs que nous corrigeons le plus souvent sur les sites de nos clients.
Quelles sont les mentions légales obligatoires sur un site internet ?
Les mentions légales sont les informations qui permettent à n’importe quel visiteur de savoir qui publie le site et qui l’héberge. L’obligation vient de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004. Depuis la loi SREN du 21 mai 2024, la liste figure à l’article 1-1 de la LCEN (c’était l’article 6-III auparavant), et la sanction à l’article 1-2.
Le texte exige que ces informations soient « accessibles de manière permanente ». En pratique, cela veut dire un lien « Mentions légales » visible sur toutes les pages, en général dans le pied de page. Une page enterrée à trois clics de l’accueil, ou absente de la version mobile, ne remplit pas ce rôle.
Quatre blocs d’informations sont communs à tous les sites professionnels :
- l’identité de l’éditeur (la personne ou la société qui publie le site) ;
- un moyen de le contacter : adresse, téléphone, adresse e-mail ;
- le directeur de la publication, désigné par son nom ;
- l’hébergeur : nom ou raison sociale, adresse et téléphone.
Le contenu exact du premier bloc dépend de votre statut juridique. C’est là que la plupart des erreurs se produisent.
Mentions légales selon votre statut : le tableau récapitulatif
Une société doit publier plus d’informations qu’un entrepreneur individuel, et une boutique en ligne plus qu’un site vitrine. Le tableau ci-dessous résume ce que nous vérifions pour chaque site que nous livrons à Toulouse.
| Information | Société | EI / micro | E-commerce |
|---|---|---|---|
| Nom ou dénomination sociale | Oui, avec forme juridique | Oui, avec « EI » | Oui |
| Adresse, téléphone, e-mail | Siège social | Adresse d’exercice | Oui, téléphone joignable |
| SIREN et immatriculation | Oui (RCS et ville du greffe) | Oui si immatriculé | Oui |
| Capital social | Oui | Non | Si société |
| TVA intracommunautaire | Si assujettie | Si assujetti | Si assujetti |
| Directeur de la publication | Oui | Oui (vous-même) | Oui |
| Hébergeur | Oui | Oui | Oui |
| CGV et médiateur | Si vente | Si vente | Oui |
Vous êtes une société (SARL, SAS, EURL, SASU)
Indiquez la dénomination sociale suivie de la forme juridique, le montant du capital social, l’adresse du siège, le numéro SIREN avec la mention RCS et la ville du greffe (par exemple « RCS Toulouse 123 456 789 »), un téléphone et une adresse e-mail. Ajoutez le numéro de TVA intracommunautaire si la société y est assujettie. Le directeur de la publication est en général le gérant ou le président : écrivez son nom, pas seulement sa fonction.
Vous êtes entrepreneur individuel ou micro-entrepreneur
Vous publiez vos nom et prénom, votre adresse d’exercice, un téléphone, un e-mail et votre numéro SIREN si vous êtes immatriculé. Depuis la réforme du statut de l’entrepreneur individuel entrée en vigueur le 15 mai 2022, votre nom doit être précédé ou suivi de la mention « entrepreneur individuel » ou « EI ».
La question qui revient le plus chez les indépendants que nous accompagnons : faut-il afficher son adresse personnelle quand on travaille depuis chez soi ? La loi demande l’adresse de l’éditeur. Si vous ne voulez pas publier celle de votre domicile, la solution propre est une domiciliation commerciale ou un local professionnel, et ce n’est pas au site de s’adapter. Notre article sur le site internet pour auto-entrepreneur détaille ce qu’il faut prévoir au lancement.
Vous exercez une profession réglementée
Avocats, architectes, experts-comptables, professionnels de santé, agents immobiliers : en plus des mentions ci-dessus, vous devez indiquer votre titre professionnel, l’ordre ou l’organisme auprès duquel vous êtes inscrit, votre numéro d’inscription et les règles professionnelles qui s’appliquent à vous (un lien vers le code de déontologie suffit souvent). Chaque ordre publie ses propres recommandations sur la communication en ligne : lisez-les avant de mettre votre site en ligne.
Site e-commerce : les mentions obligatoires en plus
Un site qui vend à des particuliers doit ajouter plusieurs informations aux mentions de base, et certaines doivent apparaître avant la commande, pas seulement dans une page à part. L’article 19 de la LCEN impose au vendeur en ligne d’afficher son identité, son adresse, un e-mail, un téléphone réellement joignable, son immatriculation et son numéro de TVA.
Le Code de la consommation ajoute ses propres exigences. L’article L111-1 oblige à informer le client avant l’achat sur le prix TTC, les frais et délais de livraison, les garanties et le droit de rétractation de 14 jours. Vos conditions générales de vente doivent être accessibles depuis le tunnel de commande.
Reste le point que presque tout le monde oublie : le médiateur de la consommation. Tout professionnel qui vend à des consommateurs doit adhérer à un dispositif de médiation et afficher ses coordonnées sur son site. L’oubli est passible d’une amende administrative allant jusqu’à 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une société (article L641-1 du Code de la consommation). Si vous lancez une boutique, notre guide de création d’un site e-commerce à Toulouse reprend toutes les étapes, et les sites marchands ont aussi des obligations d’accessibilité depuis 2025.
Mentions légales, CGV, politique de confidentialité : quelles différences ?
Ce sont trois documents distincts, avec trois fonctions différentes, et les mélanger dans une seule page est l’erreur la plus courante sur les sites que nous reprenons. Les mentions légales disent qui vous êtes. Les CGV fixent les règles de la vente (prix, livraison, retours). La politique de confidentialité explique quelles données personnelles vous collectez, pourquoi, combien de temps vous les gardez et comment les personnes exercent leurs droits, comme l’exigent les articles 13 et 14 du RGPD.
Un site vitrine avec un simple formulaire de contact collecte déjà des données (nom, e-mail, message). Il lui faut donc une politique de confidentialité, même s’il ne vend rien. Et dès que vous déposez des cookies de mesure d’audience ou publicitaires, le bandeau de consentement devient lui aussi obligatoire. Les modèles et outils de la CNIL sur les cookies et traceurs sont la référence pour le configurer.
Notre conseil : trois pages séparées, trois liens dans le pied de page, chacun avec un intitulé clair. C’est plus lisible pour vos visiteurs et plus simple à mettre à jour.
Quelles sanctions en cas d’absence de mentions légales ?
L’absence de mentions légales sur un site professionnel est un délit puni d’un an d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende pour une personne physique, en application de l’article 1-2 de la LCEN. Pour une personne morale, l’amende peut être portée au quintuple, soit 375 000 euros, comme le rappelle la CCI Paris Île-de-France.
Dans les faits, ces plafonds sont rarement atteints, et une TPE toulousaine ne verra pas débarquer un juge pour un numéro SIREN manquant. Le risque concret est ailleurs. En 2017, le tribunal de grande instance de Paris a jugé que l’absence de mentions légales sur une plateforme de vente constituait un acte de concurrence déloyale, ce qui ouvre la porte à des dommages et intérêts réclamés par un concurrent. Un client mécontent qui ne trouve aucune adresse sur votre site peut aussi le signaler à la DGCCRF, et la question du médiateur arrive très vite dans un contrôle.
Les 6 erreurs que nous corrigeons le plus souvent
La plupart des mentions légales que nous auditons sont incomplètes plutôt qu’absentes. Les défauts ci-dessous reviennent presque à chaque reprise de site, et chacun se corrige en une heure.
- L’hébergeur est faux ou périmé : le site a changé d’hébergeur (passage de Wix à WordPress, migration chez OVHcloud ou o2switch) et personne n’a mis la page à jour.
- Le directeur de la publication est indiqué par sa fonction (« le gérant ») sans nom.
- Le modèle a été copié d’un autre site et contient encore le nom d’une autre entreprise, parfois celle de l’agence précédente.
- La mention « EI » manque après le nom d’un entrepreneur individuel.
- Une boutique en ligne n’affiche aucun médiateur de la consommation.
- La page existe sur ordinateur mais le lien disparaît du pied de page sur mobile.
Pour éviter le problème, faites relire vos mentions à chaque changement : déménagement du siège, changement de gérant, nouvel hébergeur, passage en société. Chez Webance, la rédaction et la vérification de ces pages font partie de chaque création de site internet à Toulouse, et nous les contrôlons aussi lors des refontes. Si votre site est un site vitrine créé il y a plusieurs années, prenez cinq minutes ce mois-ci pour relire la page avec le tableau ci-dessus sous les yeux.
